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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 360
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les amendements identiques n° 115 et 498 rectifié ont pour objet de supprimer les alinéas 121 à 140, ce qui ne s’appuie sur aucune justification valable. Dans la mesure où elle souhaite le maintien de ces dispositions, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 360 tend à prévoir que le président et le vice-président de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées seront élus parmi les membres de la commission, contrairement au projet de loi qui confie la présidence de cette instance à un magistrat, le président de la chambre régionale des comptes.
Le système proposé par la commission des lois nous paraît préférable, car ce magistrat, par son indépendance et par nature, aura la capacité de procéder aux arbitrages nécessaires et de les proposer aux élus.
En outre, j’observe qu’un amendement identique a déjà été examiné en première lecture et rejeté.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l’excellent amendement n° 18.
