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Intervention de Charles Guené
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 5
Charles Guené, rapporteur pour avis :Le régime des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, ne doit pas pénaliser la création de métropoles.
À cet égard, il nous semble utile que les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours, à l’instar de ces mêmes communautés d’agglomération.
De la même manière, il est souhaitable que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année précédente.
Par ailleurs, il convient d'inciter les communes membres de métropoles ou d'EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur dotation globale de fonctionnement à la structure intercommunale dont elles sont membres.
L'amendement tend donc à appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l'année n-1 au lieu de l'année n-2.
