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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 6 ter, amendement 362
Roland du Luart, président :L'amendement n° 362 est retiré.
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Pointereau, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus importante compte plus de 10 000 habitants et forme avec les communes voisines une unité urbaine supérieure à 15 000 habitants ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes touristiques, le seuil démographique de 15 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 233-24.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 364, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou la commune la plus peuplée du département
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l'article 6 ter.
