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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 6 ter, amendement 365
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le président, nous devons nous montrer plus restrictifs.
En effet, je le rappelle, le Conseil constitutionnel nous interdit d’ouvrir en deuxième lecture de nouveaux débats sur des sujets qui n’ont pas été traités en première lecture. Nous devons respecter la règle dite de l’entonnoir.
En outre, les dispositions qui ont donné lieu à un vote conforme par les deux assemblées ne peuvent plus être examinées en deuxième lecture.
Normalement, les amendements qui dérogent à cette règle sont irrecevables. Nous n’avons pas appliqué la règle jusqu’à présent, mais une dizaine d’amendements, dont l’amendement n° 365 rectifié, sont concernés. Sans cette règle, le débat est sans fin !
