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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 6 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Sueur, vous êtes un ancien parlementaire comme moi. Voilà quinze ou vingt ans, une telle situation ne se produisait jamais ! Les parlementaires respectaient parfaitement la règle de l’entonnoir et les critères de recevabilité des amendements en deuxième lecture.
