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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 6 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Si, elle existait ! De plus, elle a été rappelée maintenant par le Conseil constitutionnel. Nous devons nous y tenir !
