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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 6 ter, amendement 365
Roland du Luart, président :M. le ministre a soulevé l’exception d’irrecevabilité à l’encontre de l’amendement n° 365 rectifié.
Je rappelle le texte de l’article 48, alinéa 9, du règlement du Sénat : « La commission saisie au fond, tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever à tout moment de la discussion en séance publique, à l'encontre d'un ou plusieurs amendements, une exception d'irrecevabilité fondée sur le présent article. L'irrecevabilité est admise de droit et sans débat lorsqu'elle est affirmée par la commission au fond. »
Le président de la commission des lois a affirmé l’irrecevabilité de l’amendement.
En conséquence, l’amendement n° 365 rectifié est irrecevable.
