Intervention de Guy Fischer

M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2010 par plus de soixante députés d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.