Intervention de Claire-Lise Campion

Nous abordons la partie du projet de loi relative à la création de l’établissement public à caractère industriel ou commercial de Paris-Saclay.

Cet article symbolise à lui seul la rupture voulue par le Gouvernement avec l’esprit des lois de décentralisation. En effet, la création unilatérale de deux structures, la Société du Grand Paris et l’établissement public de Paris-Saclay, marque la volonté de reprise en main par l’exécutif de compétences dévolues aux collectivités territoriales, notamment sur les modes de transport et l’aménagement du territoire.

Est ainsi manquée l’occasion de construire un projet sous l’impulsion de l’État dans son rôle de partenaire, en concertation avec les élus locaux et en cohérence avec les projets portés par les collectivités : région, départements, communes ou groupements de communes.

Le Grand Paris devrait s’inscrire dans les orientations du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF. Or il est perçu comme un élément supplémentaire de défiance de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales.

L’absence de concertation en amont préfigure la gouvernance future. Ainsi la création de cet établissement public est-elle vécue comme un affront, fait tant aux élus qu’à leurs concitoyens, qui, par leur vote du 21 mars dernier, ont plébiscité dans les urnes l’équipe du conseil régional d’Île-de-France.

La réussite d’une plateforme scientifique et technologique d’envergure internationale repose d’abord sur une forte dynamique locale et sur l’implication de tous les acteurs du territoire.

L’incompréhension provient également de l’existence de différents périmètres. Cela soulève le problème des compétences et du rôle de chacun. Le projet d’aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le secteur géographique du pôle d’enseignement supérieur et de recherche. Or le périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay s’étend sur le territoire de quarante-neuf communes des départements de l’Essonne et des Yvelines. Ce territoire a une superficie d’environ 37 500 hectares, soit trois fois celle de Paris et deux fois celle des Hauts-de-Seine.

Rien ne justifie que, sur un territoire aussi vaste, l’établissement public exerce, en lieu et place des collectivités territoriales, un certain nombre de compétences qui leur ont été transférées par les lois de la décentralisation.

Ce choix est d’autant plus incompréhensible qu’un décret en Conseil d’État du 3 mars 2009 a inscrit les opérations d’aménagement du plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national, ou OIN, en définissant un périmètre très précis, représentant une superficie de 7 664 hectares et ne concernant que vingt-sept communes.

C’est pourquoi, dans un souci de simplification et de cohérence, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, de concentrer les missions de l’établissement public sur le périmètre prévu dans le décret.