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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 26 avril 2010 à 15h00
Grand paris — Article 20 et annexe A
Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale :M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Monsieur Pozzo di Borgo, lors de son examen en commission, nous avions émis un avis de sagesse sur cet amendement. Mais vous reconnaîtrez avec moi qu’il a une faible portée juridique et ne fait qu’énoncer ce que la loi impose déjà.
