Intervention de Bernard Vera

L’article 20 prévoit que le périmètre d’intervention de l’établissement de Paris-Saclay peut être modifié par décret après consultation des communes et des intercommunalités territorialement concernées.

Compte tenu du large périmètre d’intervention de l’établissement, ce dispositif nous semble insuffisant.

Nous défendons ici la même position que lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales : afin de respecter pleinement le principe de libre administration des collectivités territoriales, nous souhaitons conférer aux communes et à leurs groupements un réel pouvoir dans les décisions qui les concernent.

C’est précisément l’objet de cet amendement, qui tend à soumettre la modification du périmètre d'intervention de l'établissement public à l’avis conforme des communes et EPCI concernés. Je rappelle que l’établissement public aura des compétences qui leur sont aujourd’hui dévolues. Leur conférer un véritable pouvoir de décision dans la modification du périmètre de l’établissement Paris-Saclay serait la moindre des garanties que l’on puisse accorder.