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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 26 avril 2010 à 15h00
Grand paris — Article 20 et annexe A
Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale :La procédure de consultation des organes délibérants des communes et EPCI pour la modification éventuelle du périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay constitue une amélioration qui a été apportée au projet de loi par l’Assemblée nationale.
Vous vous doutez bien, mon cher collègue, que la procédure de l’avis conforme serait excessivement contraignante puisqu’il suffirait qu’une collectivité soit en désaccord pour que la procédure ne puisse suivre son cours.
L’avis de la commission est donc défavorable.
