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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 26 avril 2010 à 15h00
Grand paris — Article 21
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :La commission a considéré que l’on ne pouvait pas interdire à l’établissement public de créer des filiales, notamment dans certains secteurs particuliers dans lesquels cela pourrait se révéler nécessaire. Elle a donc émis un avis défavorable.
