Intervention de Roger Madec

Si nous ne nions pas l’intérêt des coopérations entre l’EPIC et d’autres établissements de l’Île-de-France ou du territoire national, nous considérons toutefois que l’alinéa 16 attribue à l’établissement public des missions potentielles très larges, excessives même, et sans rapport avec son objet.

Cet alinéa prévoit, en effet, que l’établissement public « peut, en dehors de son périmètre d’intervention, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis » – cela signifie que l’approbation des collectivités intéressées n’est pas requis – « et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain ».

Nous constatons donc que l’EPIC de Paris-Saclay pourra intervenir sur l’ensemble du territoire national, non pas dans son domaine de compétences, mais pour réaliser de véritables opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières.

En conséquence, nous demandons la suppression de cet alinéa, qui ne présente aucun lien avec l’esprit du projet de loi.