Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 26 avril 2010 à 15h00
Grand paris — Articles additionnels après l'article 21

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Nous sommes d’accord sur ce point.

Cela étant, je ne suis pas sûre que les filiales d’un établissement public industriel et commercial soient soumises au même impératif de contrôle financier que l’EPIC lui-même. C’est une question d’ordre administratif, qui nécessite un éclaircissement.

Peut-être voulez-vous créer des filiales pour vous défaire du contrôle de l’État ? Si tel était le cas, je ne le comprendrais absolument pas.

En tout état de cause, nous n’avons eu aucune explication sur les raisons pour lesquelles l’établissement public industriel et commercial sur le plateau de Saclay aurait la possibilité de créer des filiales ou de prendre des participations dans les entreprises.

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