Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Après un grand débat en commission sur ces amendements, nous nous sommes ralliés à l’amendement n° 71 rectifié de M. Béteille, puis à l’amendement n° 169 rectifié de M. Jean-Pierre Caffet et du groupe socialiste, présenté par Mme Catherine Tasca, sa rédaction ayant été rendu compatible grâce à une rectification.

Monsieur Vera, la commission aurait été favorable à votre amendement s’il avait eu une rédaction identique. Mais ayant accepté l’amendement n° 169 rectifié, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur le vôtre. C’est une décision purement formelle !