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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 26 avril 2010 à 15h00
Grand paris — Article 22
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :Par conséquent, il ne semble pas utile de compléter l’alinéa 4 de l’article 22 par les mots « ou de leurs responsabilités agricoles ».
