Intervention de Jean-Pierre Caffet

Ce n’est pas la première fois que nous débattons de la limite d’âge dans l’examen de ce projet de loi. Nous en avons très longuement parlé à propos de la Société du Grand Paris.

D’après mes souvenirs, nous avions eu, à droite comme à gauche, un débat de principe : faut-il, pour la Société du Grand Paris, mais aussi pour d’autres établissements, déroger à la loi et permettre qu’une personne de plus de soixante-cinq ans exerce la présidence ?

Avec l’accord du rapporteur, nous avions tranché en refusant de déroger à la limite d’âge pour la présidence de la Société du Grand Paris.

Aujourd’hui, quelle raison fondamentalement différente devrait nous amener à prendre une décision contraire à cette position de principe, que nous avions adoptée à l’occasion de la présidence de la Société du Grand Paris ?

J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres. Pour M. le président de la commission, c’est rendu possible par la loi, donc faisons-le. Mais puisque nous ne l’avons pas fait pour la SGP, pourquoi le faire maintenant ?

Pour M. le secrétaire d’État, il s’agit d’une question de représentation internationale et du nécessaire rayonnement du futur président de l’établissement. Cela justifie, selon lui, que l’on déroge à la limite d’âge, comme si l’on ne pouvait pas rayonner avant soixante-cinq ans !

Pourquoi adopter aujourd’hui une position totalement différente de celle que nous avons adoptée pour la Société du Grand Paris, et ce avec des arguments qui n’en sont pas ?

C’est en fait tout le problème de la gouvernance de cet établissement public qui est posé. On nous dit qu’elle doit être assurée par un président-directeur général, de plus de soixante-cinq ans éventuellement et avec un rayonnement international évident ! J’ai même entendu dire qu’il serait souhaitable qu’un prix Nobel puisse présider l’établissement !

Ce prix Nobel de plus de soixante-cinq ans devrait exercer des fonctions de président-directeur général, qui, comme le précise l’article suivant, incluent toute la gestion courante de cet établissement public, y compris les signatures de bons de fournitures et les vérifications de toutes les factures ! Cela ne tient pas debout !

En outre, l’exposé des motifs prévoit la nomination d’un directeur général délégué mais cela n’est pas inscrit dans la loi.