Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 220 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 233 est présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 220.