Intervention de Bernard Vera

L’article 25, tel qu’il est rédigé actuellement, pose le principe du transfert des biens fonciers et immobiliers de l’État si l’établissement public en fait la demande, et à cette seule condition. Nous souhaitons, pour notre part, maintenir cette exigence et en ajouter une autre : il faudrait que l’établissement concerné par le transfert en ait également formulé la demande.

En effet, concernant le transfert de la propriété des biens de l’État, nous avons pour les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche quelques inquiétudes, qui rejoignent celles que nous avions développées lors de l’examen de la loi dite « LRU », à laquelle nous nous étions opposés et qui permet le transfert de propriété de tels biens fonciers et immobiliers à une université qui en fait la demande.

En effet, ces transferts de propriété accentuent le désengagement de l'État du service public de l’enseignement supérieur, permettant une possible privatisation de ce dernier, dans un deuxième temps.

Le présent article faciliterait l’application de cette logique à l’université de Paris-Sud, pour l’instant épargnée. Son alinéa 3 permet en effet le transfert de l’établissement public de Paris-Saclay vers les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande. Or, si la nécessaire demande de ces établissements n’est introduite qu’à l’alinéa 3 de l’article, le caractère volontaire que l’on semble affirmer est biaisé !

Une université délaissée, à l’abandon et sous-financée par le futur établissement public pourrait non pas vouloir un tel transfert, mais, tout simplement, ne plus avoir d’autre choix. C'est pourquoi il faut préciser le caractère volontaire des établissements concernés dès le transfert vers l’établissement public de Paris-Saclay.