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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 26 avril 2010 à 15h00
Grand paris — Article 25, amendement 205
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :L’article 25 fixe deux conditions pour la réalisation des transferts de propriété qu’il prévoit : les biens en cause doivent être, d’une part, situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay, et, d’autre part, nécessaires à l’exercice des missions de cet établissement. L’amendement n° 205 vise à insérer les mots « l’établissement concerné », mais on ne voit pas très bien ce que serait ce dernier…
La commission émet donc un avis défavorable.
