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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 26 avril 2010 à 15h00
Grand paris — Article 27
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :L’avis de la commission ne peut être favorable, puisque le décret qui déterminera les conditions du régime financier et comptable de l’établissement prévoira un contrôle des filiales. Comme nous avons tout à l'heure accepté le principe d’un rapport réalisé tous les trois ans sur les participations de la société, je crois que nous sommes parés !
La commission émet donc un avis défavorable.
