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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 26 avril 2010 à 21h45
Grand paris — Article 28 et annexe a bis, amendement 72
Guy Fischer, président :L'amendement n° 72, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
Conseil d'État, pris
insérer les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
La parole est à M. Laurent Béteille.
