Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 26 avril 2010 à 21h45
Grand paris — Article 28 et annexe a bis
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :Sur le fond, M. Béteille a selon moi raison, car il importe que ce décret lève toutes les zones d’ombre susceptibles d’apparaître.
Cela étant, quand je relis à l’alinéa 5 de l'article 28 le nombre des consultations que le Gouvernement devra effectuer, je me demande s’il sera en mesure de tenir un délai de six mois !
La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » prévoyait quelque cent cinquante décrets d’application. Or les premiers n’ont été publiés que récemment, soit de nombreux mois après sa promulgation !
Si la commission est a priori favorable à cet amendement, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce délai de six mois, qui est sans doute un peu trop court.
