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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 26 avril 2010 à 21h45
Grand paris — Article 28 et annexe a bis, amendement 72
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Béteille, et ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
Conseil d'État, pris
insérer les mots :
dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du précitée,
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
