Intervention de Jean-Pierre Fourcade

L’amendement n° 72 concernait la publication du décret en Conseil d’État, après consultation non seulement des élus locaux mais aussi des organismes extérieurs et des associations. Dans le cas du présent amendement, il s’agit de la mise en forme des documents d’urbanisme.

Nous avons voulu éviter deux délais de six mois. Le délai de six mois pour l’enquête publique peut également porter sur la mise en compatibilité. C’est la raison pour laquelle nous tenons à conserver ce délai.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.