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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 26 avril 2010 à 21h45
Grand paris — Article 28 et annexe a bis, amendement 207
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :La commission ne souhaite pas donner un caractère irréfragable et définitif à cette opération.
Dans l’alinéa 13 de l’article 28 dont nous discutons aimablement il est en effet prévu que la révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d’État selon les modalités définies à l’article L. 141-5 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire les mêmes modalités de consultation de l’ensemble des collectivités territoriales, des organismes et, après l’adoption de l’amendement n° 207 présenté par M. Vera, des associations agréées pour la protection de l’environnement.
Il nous semble qu’il vaut mieux s’en tenir à l’alinéa 13 de l’article 28 plutôt que d’avoir un système figé de manière définitive.
La commission émet donc un avis défavorable, à moins que, sous le bénéfice de cette observation, vous ne retiriez votre amendement, madame Voynet.
