Intervention de Nicole Bricq

Je voudrais moi aussi rappeler, en explication de vote, un certain nombre de faits très précis, qui attestent la maturité des collectivités locales et intercommunales du plateau de Saclay, et des collectivités territoriales, c’est-à-dire, en la matière, la région d’Île-de-France et son autorité organisatrice, le STIF.

Premièrement, les élus des collectivités concernées ont pris dès 2008 l’initiative de créer une agence d’urbanisme et de développement durable. Cela prouve leur capacité à assurer la coordination du développement du territoire concerné. Cette agence est présidée par François de Mazières, président de Versailles Grand Parc.

Deuxièmement, le STIF n’a pas attendu le 17 février pour se mettre à la tâche. Il a procédé depuis 2009 à la renégociation avec les opérateurs de l’ensemble des contrats de transport routier de personnes. Cette renégociation a déjà porté sur une vingtaine de réseaux.

Les collectivités, en l’occurrence les communautés d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, du Plateau de Saclay, d’Europ’Essonne et de Versailles Grand Parc, ont été pleinement associées aux négociations des contrats d’exploitation. J’en veux pour preuve que le contrat d’exploitation du réseau Versailles Grand Parc - Le Chesnay a été approuvé par le conseil d’administration du STIF dès le 9 décembre 2009. Le contrat de réseau Plateau de Saclay - Europ’Essonne doit, lui, être soumis au conseil qui précède les vacances d’été.

Troisièmement, le STIF propose une convention partenariale aux collectivités, pour chaque bassin de vie, notion sur laquelle j’insiste. En effet, aucune ligne de bus ne s’arrête à des frontières administratives, qu’elles soient celles des collectivités ou celles des départements. Dans ces conditions, la création d’autorités organisatrices de proximité n’est donc pas simple.

La convention partenariale proposée par le STIF préfigure la délégation de compétences aux collectivités signataires qui le souhaitent.

C’est comme cela que le projet de convention est finalisé avec la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, et c’est comme cela qu’au fur et à mesure les autres collectivités vont signer ces conventions partenariales. Mais cela demande du temps, et une négociation qui ne se résume pas à une simple « concertation ».

Quatrièmement, sur le développement de l’offre de transport, c’est une négociation et une discussion qui doivent être faites, sur l’ensemble du territoire visé par l’article 29 du projet de loi. Plusieurs décisions ont déjà été prises. La commission de l’offre de transport a décidé, le 1er décembre 2009, un renfort de 11 000 kilomètres par an sur la ligne reliant Orsay - Bures-sur-Yvette, et de 20 200 kilomètres par an sur la ligne Saclay-Les Ulis.

Ces renforts d’offre ont été mis en place dès le 1er janvier 2010, donc bien avant la décision de mandater la directrice générale du STIF pour arriver à mettre en place une autorité organisatrice de proximité.

Monsieur le secrétaire d’État, tout cela se fait sans la loi et sans votre article 29.

Pour revenir au mandat qui a été donné à la directrice générale, sous l’autorité du président de la région d’Île-de-France, d’examiner les conditions d’une délégation de compétences sur ce territoire, je voudrais insister sur le fait que cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Il est en effet nécessaire de consulter et de négocier.

Il n’est d’ailleurs pas du tout dit, à l’heure actuelle, compte tenu des contacts noués par la directrice générale avec l’ensemble des collectivités, que l’on aboutisse à une seule autorité organisatrice. Ce n’est pas du tout assuré. Il pourrait tout aussi bien exister quatre autorités organisatrices de proximité, dans la mesure où des discussions et des négociations ont lieu avec les collectivités et les représentants des territoires.

Ce qui est sûr, en revanche, c’est que le 2 juin, date à laquelle se tiendra le prochain conseil d’administration du STIF, un rapport d’étape sera rédigé sur l’ensemble de ces négociations, conformément au mandat qui a été fixé à la directrice générale.

À ce moment-là, nous verrons effectivement si de réelles avancées ont été enregistrées. Mais vous ne pouvez pas contester les faits que je vous ai rappelés. Un travail énorme doit être accompli, qui demande du temps, parce qu’il faut prendre l’attache avec les collectivités locales. Ce n’est pas votre problème