Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Alors que nous sommes réunis ici pour légiférer, vous souhaitez faire inscrire dans la loi cet article 29, qui vise visiblement à nier l’existence des collectivités territoriales et de leurs prérogatives en la matière. Et vous affirmez par ailleurs que vous souhaitez renvoyer cette question à une discussion ultérieure.

Est-ce une discussion avec les collectivités territoriales ? En fonction de quoi ? Nous aimerions avoir quelques précisions. En tout état de cause, le fait que vous entendiez maintenir à tout prix cette mainmise de l’État et que vous nourrissiez une telle défiance à l’endroit des collectivités n’est pas de bon augure pour la réalisation de votre projet.