Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Mon amendement n° 304 a pour objet de supprimer le terme « intégralement » aux alinéas 13 et 23 du texte. Si en effet on subordonne l’entrée en vigueur du syndicat ou de l’autorité à la desserte intégrale des organismes exerçant des activités, on risque un blocage, parce qu’il existera toujours un établissement d’enseignement ou un organisme qui ne sera pas desservi.

Par conséquent, subordonner cette entrée en vigueur au fait d’assurer la desserte me paraît largement suffisant.