Intervention de Nicole Bricq

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui de la commission. M. le rapporteur souhaitait fixer cette date au 1er janvier 2011. Nous proposions la mention « avant l’été 2011 ». Cependant, l’été commençant, me semble-t-il, le 21 juin, le secrétaire d’État nous a communiqué tout à l’heure un amendement qui tend à repousser le terme au 1er juillet 2011.