Intervention de Jean-Marie Bockel

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd'hui vise à ratifier deux ordonnances qui illustrent la volonté du ministère de la défense, d’une part, de renforcer ses liens avec nos concitoyens, en s’engageant dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, et, d’autre part, d’actualiser le droit régissant ses activités, en rassemblant les règles applicables aux militaires.

Aujourd’hui, le ministère de la défense, qui réalise 30 000 recrutements par an, est le premier employeur de France de jeunes peu ou pas qualifiés. Ainsi, en dépit d’un marché de l’emploi de plus en plus tendu, la défense demeure le premier partenaire pour l’emploi des jeunes. Véritable machine à intégrer et à former, c’est l’une des rares institutions qui offre une nouvelle chance aux jeunes en situation d’échec professionnel ou d’insertion.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la discussion du présent projet de loi. Je voudrais insister sur deux points.

La première ordonnance, qui date du 2 août 2005, concerne l’Établissement public d’insertion de la défense, l’ÉPIDe. Elle prévoit la mise en place du dispositif « défense 2ème chance » et la création de l’ÉPIDe, qui implante et gère les centres de formation « défense 2ème chance ».

Nous le constatons déjà, l’expérience reconnue de la défense en matière d’encadrement des jeunes majeurs constitue un atout essentiel pour faciliter leur insertion professionnelle.

Les collectivités, les misions locales, l’éducation nationale, les organismes de formation professionnels et les entreprises sont également largement associés.

À présent, il vous est proposé de tirer les enseignements de presque trois années de fonctionnement de ce dispositif, à un niveau suffisamment large pour que nous puissions déjà en dresser un bilan, afin de le renforcer dans trois directions.

D’abord, il importe d’élargir la tranche d’âge au sein de laquelle les jeunes peuvent être volontaires, sur la base d’un amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale.

Il convient également d’élargir la tutelle pour mieux asseoir le dispositif et faire apparaître, dans la gouvernance de l’ÉPIDe, les préoccupations de politique de la ville.

Enfin, il faut améliorer la rédaction sur le financement par la taxe d’apprentissage, afin de la rendre plus efficace.

La seconde ordonnance, prise en application de la loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, achève et complète la codification de la partie législative du code de la défense.

La codification est un élément important pour nous, mais aussi pour nos concitoyens, puisqu’elle permet de refonder nos textes relatifs à la défense et de les rendre plus lisibles et plus accessibles à l’ensemble de nos concitoyens. C’est donc une modernisation et une amélioration de la qualité du droit.

Au-delà, ce projet de loi de ratification sert de support à diverses modifications législatives du code de la défense et du code civil qui n’avaient pas pu être introduites dans le cadre de l’habilitation accordée par le législateur. Ce texte nous donne donc l’occasion d’améliorer la rédaction de certaines dispositions codifiées.

Je pense, en particulier, à celles qui visent à accélérer l’adoption des textes susceptibles d’ouvrir des droits aux personnels, notamment en matière de blessures de guerre et de délégation de solde, à étendre le dispositif d’allocation chômage aux militaires de carrière, conformément aux dispositions de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, à alléger les mutations des militaires employés dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de la défense, à permettre le maintien en service au-delà de la limite d’âge des praticiens chefs de services n’ayant pas rang et appellation d’officier général – cette disposition répond à un besoin d’encadrement manifeste des établissements hospitaliers des armées – et à étendre aux réservistes les mesures relatives au dépistage médical des risques sanitaires spécifiques prévues pour les militaires ayant participé à une opération extérieure.

Le dispositif prévu par cette seconde ordonnance a produit des effets positifs, qu’il convient de pérenniser par voie de ratification.

En outre, le projet de loi contient quelques dispositions annexes modifiant ou complétant le code de la défense et le code civil, afin d’adapter le cadre juridique applicable aux militaires.

En particulier, nous souhaitons intégrer au code de la défense une disposition équivalente à la loi Roustan, pour prendre en compte, lors des mutations, la situation des militaires mariés ou liés par un PACS.

Toujours dans les dispositions annexes, le dernier élément concerne le mariage des militaires. Jusqu’ici, la célébration en temps de guerre d’un mariage sans que le futur époux comparaisse en personne n’était possible que pour les militaires et les marins présents sous les drapeaux. Désormais, elle sera ouverte aux marins de l’État, ainsi qu’aux personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l’État.

Certaines de ces mesures s’inscrivent ainsi dans le prolongement du plan « Égalité des chances », lancé au mois de septembre 2007, qui doit permettre à certains jeunes Français issus des banlieues ou des lycées de campagne d’avoir autant de chances de réussite aux concours des grandes écoles militaires que les jeunes des quartiers favorisés.

Les armées doivent incarner cette modernité et être à l’image de la diversité de la société française. La réforme de modernisation que nous menons actuellement répond au même objectif, qui est de préserver la force, l’excellence et la valeur de l’institution militaire.

Tel est le projet de loi que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.