Séance en hémicycle du 14 mai 2008 à 21h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (nos 270, 317).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd'hui vise à ratifier deux ordonnances qui illustrent la volonté du ministère de la défense, d’une part, de renforcer ses liens avec nos concitoyens, en s’engageant dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, et, d’autre part, d’actualiser le droit régissant ses activités, en rassemblant les règles applicables aux militaires.

Aujourd’hui, le ministère de la défense, qui réalise 30 000 recrutements par an, est le premier employeur de France de jeunes peu ou pas qualifiés. Ainsi, en dépit d’un marché de l’emploi de plus en plus tendu, la défense demeure le premier partenaire pour l’emploi des jeunes. Véritable machine à intégrer et à former, c’est l’une des rares institutions qui offre une nouvelle chance aux jeunes en situation d’échec professionnel ou d’insertion.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la discussion du présent projet de loi. Je voudrais insister sur deux points.

La première ordonnance, qui date du 2 août 2005, concerne l’Établissement public d’insertion de la défense, l’ÉPIDe. Elle prévoit la mise en place du dispositif « défense 2ème chance » et la création de l’ÉPIDe, qui implante et gère les centres de formation « défense 2ème chance ».

Nous le constatons déjà, l’expérience reconnue de la défense en matière d’encadrement des jeunes majeurs constitue un atout essentiel pour faciliter leur insertion professionnelle.

Les collectivités, les misions locales, l’éducation nationale, les organismes de formation professionnels et les entreprises sont également largement associés.

À présent, il vous est proposé de tirer les enseignements de presque trois années de fonctionnement de ce dispositif, à un niveau suffisamment large pour que nous puissions déjà en dresser un bilan, afin de le renforcer dans trois directions.

D’abord, il importe d’élargir la tranche d’âge au sein de laquelle les jeunes peuvent être volontaires, sur la base d’un amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale.

Il convient également d’élargir la tutelle pour mieux asseoir le dispositif et faire apparaître, dans la gouvernance de l’ÉPIDe, les préoccupations de politique de la ville.

Enfin, il faut améliorer la rédaction sur le financement par la taxe d’apprentissage, afin de la rendre plus efficace.

La seconde ordonnance, prise en application de la loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, achève et complète la codification de la partie législative du code de la défense.

La codification est un élément important pour nous, mais aussi pour nos concitoyens, puisqu’elle permet de refonder nos textes relatifs à la défense et de les rendre plus lisibles et plus accessibles à l’ensemble de nos concitoyens. C’est donc une modernisation et une amélioration de la qualité du droit.

Au-delà, ce projet de loi de ratification sert de support à diverses modifications législatives du code de la défense et du code civil qui n’avaient pas pu être introduites dans le cadre de l’habilitation accordée par le législateur. Ce texte nous donne donc l’occasion d’améliorer la rédaction de certaines dispositions codifiées.

Je pense, en particulier, à celles qui visent à accélérer l’adoption des textes susceptibles d’ouvrir des droits aux personnels, notamment en matière de blessures de guerre et de délégation de solde, à étendre le dispositif d’allocation chômage aux militaires de carrière, conformément aux dispositions de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, à alléger les mutations des militaires employés dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de la défense, à permettre le maintien en service au-delà de la limite d’âge des praticiens chefs de services n’ayant pas rang et appellation d’officier général – cette disposition répond à un besoin d’encadrement manifeste des établissements hospitaliers des armées – et à étendre aux réservistes les mesures relatives au dépistage médical des risques sanitaires spécifiques prévues pour les militaires ayant participé à une opération extérieure.

Le dispositif prévu par cette seconde ordonnance a produit des effets positifs, qu’il convient de pérenniser par voie de ratification.

En outre, le projet de loi contient quelques dispositions annexes modifiant ou complétant le code de la défense et le code civil, afin d’adapter le cadre juridique applicable aux militaires.

En particulier, nous souhaitons intégrer au code de la défense une disposition équivalente à la loi Roustan, pour prendre en compte, lors des mutations, la situation des militaires mariés ou liés par un PACS.

Toujours dans les dispositions annexes, le dernier élément concerne le mariage des militaires. Jusqu’ici, la célébration en temps de guerre d’un mariage sans que le futur époux comparaisse en personne n’était possible que pour les militaires et les marins présents sous les drapeaux. Désormais, elle sera ouverte aux marins de l’État, ainsi qu’aux personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l’État.

Certaines de ces mesures s’inscrivent ainsi dans le prolongement du plan « Égalité des chances », lancé au mois de septembre 2007, qui doit permettre à certains jeunes Français issus des banlieues ou des lycées de campagne d’avoir autant de chances de réussite aux concours des grandes écoles militaires que les jeunes des quartiers favorisés.

Les armées doivent incarner cette modernité et être à l’image de la diversité de la société française. La réforme de modernisation que nous menons actuellement répond au même objectif, qui est de préserver la force, l’excellence et la valeur de l’institution militaire.

Tel est le projet de loi que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est de nature essentiellement technique. Il précise plus qu’il ne modifie notre législation relative à la défense sur quelques points particuliers.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, les deux premiers articles portent ratification d’ordonnances. Leur examen présente surtout un caractère formel, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution, ces ordonnances sont entrées en vigueur dès leur publication, puis ont été validées avec le dépôt d’un projet de loi dans les délais requis par la loi d’habilitation.

Le texte comporte également dix autres articles, dont cinq ont été ajoutés à l’Assemblée nationale. Ces articles visent, pour l’essentiel, à modifier le code de la défense et le code du service national pour les mettre en cohérence avec les dernières évolutions législatives. Il s’agit principalement d’actualiser des références, de clarifier certaines dispositions, de corriger des erreurs rédactionnelles ou de supprimer des textes obsolètes.

La première ordonnance dont la ratification est demandée concerne le dispositif « défense 2ème chance », mis en place à partir de l’automne de l’année 2005. Elle a été adoptée sur la base d’une loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi et elle s’inspire très directement du service militaire adapté, le SMA, qui est en vigueur outre-mer.

Si les armées continuent aujourd’hui à jouer un rôle social éminent, au travers d’un volume très important de recrutement et des perspectives de formation et de promotion professionnelles qu’elles offrent à leurs personnels, il n’en demeure pas moins que la suspension du service national a laissé un certain vide, aucune autre institution ne paraissant en mesure de reprendre toutes les spécificités de sa fonction intégratrice.

Outre-mer, le rôle majeur du SMA en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes a été largement reconnu et l’institution a été pérennisée après la professionnalisation des armées.

D’une manière assez naturelle, l’idée d’un dispositif analogue en métropole pour des publics bien identifiés a été avancée.

Je mentionnerai simplement le rapport d’information de la commission intitulé L’insertion des jeunes : quel rôle pour les armées ? et rédigé par nos collègues Jean-Pierre Masseret et Michel Pelchat en 2003. Selon eux, la réussite exemplaire du SMA outre-mer devait inciter à expérimenter en métropole une solution équivalente et adaptée, en vue de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme ni qualification.

Le dispositif « défense 2ème chance » procède de la même philosophie. Budgétairement neutre pour la défense, il s’appuie néanmoins sur les savoir-faire expérimentés au sein des armées et bénéficie d’un apport de ces dernières en matière d’infrastructure ou d’équipements.

En deux ans et demi, vingt-trois centres « défense 2ème chance » ont été créés. Ils accueillent aujourd’hui plus de 1 700 jeunes âgés de dix-huit ans à vingt et un ans, auxquels est proposée une formation dans un environnement inspiré du cadre militaire.

Ces chiffres se situent en deçà des objectifs initialement fixés, qui étaient d’ailleurs sans doute un peu ambitieux. Néanmoins, les premiers bilans font apparaître que les centres « défense 2ème chance » apportent une contribution utile et positive à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. De ce fait, ils méritent d’être pérennisés et consolidés.

Sur ce point, je laisserai notre collègue François Trucy, rapporteur pour avis, présenter les principaux enseignements tirés du contrôle budgétaire qu’il vient d’effectuer au nom de la commission des finances. Son travail a permis à la fois de souligner l’utilité du dispositif et de proposer un certain nombre d’améliorations quant à son organisation et à son fonctionnement. Bien entendu, nous avons rédigé notre rapport en prenant appui sur les observations très intéressantes de notre collègue François Trucy.

Les amendements tendant à insérer des dispositions additionnelles adoptés par l’Assemblée nationale vont également dans le sens d’un renforcement du dispositif.

La mention du ministre en charge de la ville parmi les ministres de tutelle tient compte des modifications intervenues dans le découpage ministériel depuis la création de l’ÉPIDe. En effet, il paraît nécessaire de maintenir l’implication des services en charge de la politique de la ville dans le dispositif.

L’article 3 ter doit faciliter les versements des entreprises à l’ÉPIDe au titre de la taxe d’apprentissage. Cette faculté était prévue dans le texte d’origine, mais la rédaction n’était, semble-t-il, pas suffisamment précise.

L’article 4 bis reprend une proposition formulée par le Conseil économique et social et par un rapport d’information de la commission de la défense de l’Assemblée nationale, en repoussant de vingt et un ans à vingt-deux ans la limite d’âge supérieure pour souscrire un volontariat.

Toutes ces modifications ont recueilli l’approbation de notre commission des affaires étrangères et de la défense.

En outre, le projet de loi prévoit la ratification de l’ordonnance du 29 mars 2007, qui a procédé à la codification du nouveau statut général des militaires et de la loi sur la réserve.

Cette ordonnance parachève un travail de grande ampleur qui avait connu une première et importante étape avec la publication, en décembre 2004, du code de la défense.

Je voudrais rappeler à ce propos que la création du code de la défense avait été prévue dès 1996, dans le cadre du programme de simplification du droit, et que sa réalisation effective avait débuté à partir de 2001.

Une telle codification était particulièrement nécessaire pour rassembler des dispositions dispersées dans plus de soixante-dix textes législatifs concernant la défense, dont un grand nombre étaient issues de lois très anciennes, antérieures quelquefois à la Seconde Guerre mondiale.

Il avait été convenu de publier dans un premier temps quatre des cinq parties du code et de reporter à une date ultérieure la publication de la partie relative aux personnels de la défense, afin d’y intégrer le statut général des militaires ainsi que celui des réservistes, en cours de refonte après la professionnalisation des armées.

Avec l’ordonnance du 29 mars 2007, nous disposons désormais d’un code exhaustif qui constitue dès à présent un outil beaucoup plus lisible et plus adapté, tant pour les praticiens que pour le public. Cette simplification des textes s’inscrit pleinement dans la démarche générale de modernisation et de réforme dans laquelle est engagé depuis plusieurs années le ministère de la défense.

Une fois la codification achevée, des ajustements ponctuels sont apparus nécessaires pour rectifier certaines erreurs matérielles ou apporter des précisions rédactionnelles ; c’est l’objet de plusieurs dispositions du projet de loi.

Il en est ainsi des précisions très utiles proposées sur les textes relatifs aux opérations extérieures, les OPEX.

La première, et la plus importante, permet de recourir à un simple arrêté interministériel, et non à un décret, pour décider qu’une OPEX donnera lieu à l’application de la législation sur les pensions en cas de blessure ou de décès. Cela permettra l’adoption la plus rapide possible du texte couvrant la présence de troupes militaires françaises sur un théâtre d’opérations.

La seconde précision vise à garantir que les réservistes bénéficient bien, au même titre que les militaires d’active, d’une mesure que le Parlement a introduite dans le statut général des militaires : la possibilité de réaliser, dans les soixante jours qui suivent le retour d’opération, un dépistage médical destiné à déceler une éventuelle affection liée au service.

Il nous paraît également judicieux de simplifier les modalités d’affectation des militaires au sein d’établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense et de définir de manière explicite les conditions dans lesquelles les réservistes peuvent servir « auprès d’une administration de l’État, d’un établissement public administratif, d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d’une organisation internationale ».

Enfin, certains ajustements visent à transcrire dans le code de la défense des modifications liées aux évolutions du droit général de la fonction publique. C’est le cas des dispositions concernant les cumuls d’activité ou le droit aux allocations chômage désormais ouvert aux miliaires de carrière qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi, par exemple pour une réforme définitive.

La nature essentiellement technique de ce texte n’appelle pas d’observations de fond de la part de la commission des affaires étrangères quant à son adoption rapide, dans un objectif de sécurité juridique, puisqu’il s’agit de remédier à certaines imperfections des textes précédents. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères vous propose l’adoption conforme de ce projet de loi.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le secrétaire d’État, vous soumettez au Sénat un projet de loi ratifiant deux ordonnances ; la première, datant de 2005, concerne la création, au sein de la défense, d’un dispositif d’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.

Les excellents rapports, écrit et oral, d’André Dulait, …

C’est sûr !

…principalement fondés sur les aspects techniques du texte, permettront à la commission des finances d’aborder celui-ci sous un autre angle. La commission des finances du Sénat a en effet souhaité être saisie pour avis, car elle porte une attention particulière à ce sujet qu’elle estime d’une importance sociale majeure.

J’avais, voilà quelques années, produit pour elle un rapport d’information sur le SMA, dans le cadre des travaux liés à l’examen du budget de la défense. Ce rapport avait déjà permis de vérifier le très grand intérêt de cette activité de l’armée de terre destinée aux jeunes des populations des DOM et des TOM auxquels le SMA apporte sur place une formation professionnelle de qualité.

Les nombreux métiers enseignés, la disponibilité et la motivation de l’encadrement, à l’époque presque exclusivement militaire, le partenariat croissant avec les autres structures de formation et avec les entreprises locales, faisaient et font toujours du SMA un outil tout à fait remarquable.

Réservé aux jeunes d’outre-mer, le service militaire adapté avait fait ses preuves et l’on pouvait, à cette époque, regretter que la métropole n’en soit pas dotée.

Aussi, quand Mme Alliot-Marie, alors ministre de la défense, créa, avec le dispositif « défense 2ème chance », une organisation destinée, selon des principes apparemment comparables, à apporter aux jeunes gens des quartiers défavorisés de la métropole une formation professionnelle qui leur donne une occasion réelle d’insertion, la commission des finances du Sénat s’est interrogée.

À qui s’adresse cette offre ? Quels sont les objectifs ? Quels sont les méthodes et les moyens de l’ÉPIDe ? Qui est maître d’œuvre ? Quels sont les financements, les tutelles ? Comment s’est déroulée la mise en place du système ? Quelles ont été les difficultés rencontrées ? Quels sont les résultats ?

Votre rapporteur pour avis, pour donner toute la clarté nécessaire à la comparaison de ces deux systèmes de formation potentiellement différents, sinon dans leurs objectifs, du moins dans les populations concernées et les moyens mis en œuvre, a commencé par actualiser, en juin 2006, nos connaissances sur le SMA.

Cette première phase du travail, une fois auditionnés les responsables du SMA à l’état-major des armées, a consisté à contrôler sur pièces et sur place le fonctionnement des régiments de Martinique et de Guyane.

Le rapporteur spécial de la commission des finances a pu vérifier que le SMA, loin d’avoir périclité durant toutes ces années, avait amélioré ses méthodes et ses résultats. Son intégration dans le monde de la formation s’était encore approfondie. Le service fourni à la population s’avère toujours aussi précieux et apprécié.

Ces excellents résultats viennent a posteriori justifier les efforts accomplis par les élus nationaux et locaux lorsqu’ils craignirent que, dans le cadre de la professionnalisation des armées, le SMA ne disparaisse. Leurs réactions et leurs interventions réitérées, appuyées par le Sénat, avaient permis, par arbitrage du Président Jacques Chirac, le maintien de la formation.

Ainsi, nous avions pu faire le point : le SMA actuel a conservé toutes ses qualités ; il a de surcroît affirmé son approche des milieux défavorisés. Les prestations des régiments sont hautement appréciées, leurs résultats dignes d’éloges ; le soutien politique est constant.

Monsieur le secrétaire d’État, vous me pardonnerez, je l’espère, d’avoir traité assez longuement la question du SMA. C’était pour suivre la démarche comparative souhaitée par la commission des finances, mais aussi pour bien rappeler, quelques années après la suspension du service national, que la fonction sociale d’insertion des armées ne s’est pas démentie.

En dehors du SMA, d’ailleurs, de nombreux protocoles d’accords interministériels reconnaissant cette compétence particulière des militaires se sont succédé : en 1986, protocole sur l’illettrisme ; en 1988, protocole de coopération avec les missions locales.

Le deuxième temps a permis d’apprécier le fonctionnement du dispositif « défense 2ème chance ». Le rapport analyse en détail toutes ses dispositions ; celles-ci s’adressent, sous la forme du volontariat, à des jeunes placés dans les situations les plus désastreuses : géographiques - quartiers difficiles -, sociales - familles détruites ou totalement désocialisées -, économiques - chômage, absence de logement -, sanitaires - mauvais état de santé -, physiques - absence d’activité physique et sportive -.

Il est même étonnant que, dans un tel contexte, ces jeunes gens se portent volontaires, avec un certain courage, pour une activité qui comporte trois niveaux de formation très exigeants. Ces trois niveaux - formation comportementale, remise à niveau scolaire, formation professionnelle -, par la discipline qu’ils exigent d’eux, sont parfaitement antinomiques avec leurs habitudes et leur façon de vivre.

Au regard des nombreux jeunes potentiellement bénéficiaires du dispositif « défense 2ème chance », notons tout de même que le plus grand nombre n’y ont pas accès, ce qui donne bien la mesure du problème de l’insertion.

Ce dispositif « défense 2ème chance » adopte une logique très réaliste. C’est ainsi qu’avant de tenter de donner la moindre formation professionnelle le système, prenant en compte l’état dans lequel se présentent les volontaires, filles ou garçons, entreprend immédiatement de modifier leur comportement. Il s’agira de la tenue – en général relâchée -, de l’habillement et du vocabulaire.

Cette formation comportementale prescrit : on se lève le matin, on se lave, on revêt un uniforme non militaire, on assiste au lever des couleurs et on chante la Marseillaise, on marche au pas dans l’école, le personnel et les jeunes ne se tutoient pas.

Après la formation comportementale vient la remise à niveau scolaire - on pourrait dire « mise à niveau scolaire » -, qui intervient sur un terrain d’échecs scolaires répétés et d’illettrisme impressionnant.

Les techniques pédagogiques utilisées n’ont rien d’insolite, mais il est étonnant de voir quels efforts représentent pour ces jeunes certains exercices relativement simples. On part de loin !

À cette remise à niveau « basique » s’ajoutent plusieurs formations indispensables pour la recherche d’un emploi : permis de conduire, passeport de compétences informatiques européen.

Ces deux étapes incontournables étant franchies, l’école peut entreprendre la formation professionnelle proprement dite : des filières techniques bien ciblées, une formation théorique en classe, une formation en ateliers et des stages, qui sont essentiels ; ceux-ci sont demandés aux entreprises présentes sur le site.

À cet égard, il s’agit d’une réussite exceptionnelle de la part des responsables du dispositif « défense 2ème chance », car non seulement de très grandes entreprises acceptent de fournir ces stages, mais elles embauchent, et c’est bien le but, un très grand nombre de jeunes en fin de formation. Elles le font parce qu’elles apprécient les résultats de ces trois formations qui leur assurent un recrutement de qualité de jeunes motivés, stabilisés et fiables.

Les cadres qui assurent les formations, anciens militaires pour la moitié d’entre eux ou civils venant de nombreux horizons, partagent tous une motivation majeure, une disponibilité de tous les instants et un dévouement digne d’éloges.

Le paradoxe, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’un dispositif du ministre de la défense baptisé « défense 2ème chance » a aujourd’hui moins de liens financiers avec la défense qu’il n’en a avec le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Cependant, il ne faut pas oublier que votre ministère cède gracieusement l’essentiel des biens immobiliers des centres, accorde de larges dotations mobilières et que, par ailleurs, 50 % des effectifs de formateurs sont d’anciens militaires.

Il est frappant de constater que l’enthousiasme généré lors de la création de l’ÉPIDe a conduit de hauts responsables politiques à annoncer des objectifs parfaitement irréalisables, par exemple une capacité d’accueil de 20 000 jeunes.

Rien ne permettait d’atteindre de tels objectifs, il ne faut pas le regretter : ni les budgets accordés, ni les moyens immobiliers, ni les ressources en formateurs, ni même, on peut le dire, les effectifs de volontaires.

À propos d’objectifs, monsieur le secrétaire d’État, il est absolument sidérant que l’établissement public ne soit toujours pas doté d’un contrat d’objectifs et de moyens, alors qu’il fonctionne depuis plusieurs années : la énième mouture du document serait sur le point d’aboutir !

L’ÉPIDe a forgé seul ses structures, son association avec la Caisse des dépôts et consignations, la société civile immobilière qui bénéficie des cessions gratuites de sites du ministère de la défense ; il a créé vingt-trois sites, ainsi que des partenariats essentiels avec les entreprises et les collectivités territoriales.

Les mérites de ses responsables sont considérables, mais vous les connaissez mieux que nous, monsieur le secrétaire d’État.

Si l’on parle du budget de l’ÉPIDe, force est de constater qu’il contraint à des objectifs beaucoup plus modestes. Si, jusqu’à 2008, la montée en puissance des recrutements et le rythme des ouvertures de sites se sont trouvés relativement cohérents avec les crédits, il n’en a pas été de même en 2008 : cette année, l’ÉPIDe avait besoin de 110 millions d’euros ; il a dû revoir sa programmation pour un montant sensiblement différent, laissant un nombre appréciable de volontaires en liste d’attente. Pour parler plus clairement, les effectifs de l’ÉPIDe sont contraints par le cadrage budgétaire et par lui seul. L’éventuel développement de cet établissement, s’il est souhaité par le Gouvernement, sera strictement lié au volume des crédits qui lui seront accordés.

Si l’on s’en tient aux promotions ayant au moins douze mois d’ancienneté, l’ÉPIDe a accueilli 2 500 jeunes depuis sa création. Après un mois, 2 000 étaient présents, constituant ce que nous appellerons l’effectif de référence. C’est à partir de cet effectif que nous allons calculer les résultats.

On relève 700 réinsertions, dont 250 en contrats à durée indéterminée – soit 13, 6 % - et 450 emplois précaires ; 800 jeunes ont été exclus ou ont démissionné, et 400 n’ont pu être réinsérés. Cela donne un taux de réinsertion de 37, 5 % à 40, 2 %, suivant les définitions que l’on retient.

Votre rapporteur pour avis, eu égard aux difficultés majeures de l’exercice, se permet, comme l’a fait la commission des finances, de porter un jugement positif sur ces résultats.

Les entreprises semblent satisfaites des services de l’ÉPIDe, considérant, pour leur part, que l’insertion comportementale et civique qu’il prodigue est essentielle pour la fidélisation des personnels qu’elles recrutent.

Les collectivités territoriales ont contribué, par leurs subventions, au fonctionnement de neuf centres, et ce à hauteur de 15 millions d’euros depuis le début. Cinq autres ont apporté des biens immobiliers. Cet engouement quasi immédiat des élus locaux est une confirmation essentielle de l’intérêt de l’ÉPIDe.

Un seul bémol à ce zèle : certaines collectivités, dans leur empressement à obtenir l’implantation d’un site sur leur territoire, ont exercé une pression telle que l’ÉPIDe n’a pas respecté totalement l’un des critères absolus requis pour la réussite d’un site.

Deux critères sont indispensables : la proximité d’un quartier difficile, par essence « riche » en demandeurs d’emplois, mais aussi la proximité d’un bassin d’emplois comportant de nombreuses entreprises potentiellement susceptibles de produire des stages et des offres d’emplois.

Au regard de cette observation, trois sites, nous a-t-on dit, devront fermer au profit d’autres localisations plus réalistes.

Il est important de noter que le coût de la formation d’un volontaire pour l’insertion en 2007 était de 37 800 euros, coût à rapprocher de celui d’un jeune du SMA, 40 000 euros, d’un placement en protection judiciaire de jeune majeur du ministère de la justice, 41 000 euros, des 58 000 euros des maisons d’enfants à caractère social, des 152 000 euros des centres de placement immédiat et des 227 000 euros des centres éducatifs fermés ; je rappellerai, pour mémoire, qu’une place en prison coûte 85 000 euros.

La commission des finances et moi-même pensons que ces comparaisons sont toutes en faveur d’un bon rapport efficacité-coût des sites de « défense 2ème chance ».

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai le plaisir de vous faire part de la satisfaction de la commission des finances s’agissant du travail accompli par l’Assemblée nationale lors du premier examen du texte.

Nous notons avec satisfaction l’adhésion à l’action de l’ÉPIDe du ministère de Mme Boutin ; c’est un renfort éminemment précieux.

Mais j’ai aussi le devoir de vous faire connaître les recommandations contenues dans le rapport de la commission.

Premièrement, veiller à la décision rapide d’un contrat d’objectifs et de moyens réaliste et socialement ambitieux.

Deuxièmement, assurer à l’ÉPIDe une sécurité budgétaire sans laquelle cet établissement sera confronté à des difficultés insurmontables et socialement préjudiciables.

Troisièmement, permettre à l’ÉPIDe, par une dotation aux investissements importante, 300 000 euros, de valoriser ses actifs, qui à défaut ne feront que dépérir.

Quatrièmement, veiller au maintien d’un niveau d’encadrement élevé.

Cinquièmement, aider l’ÉPIDe à mieux adapter la carte des implantations aux critères que nous avons cités tout à l’heure.

Sixièmement, doter l’établissement d’une grille de rémunérations plus incitative ; à défaut, nous ne conserverons pas le personnel qui dispense la formation.

Enfin, septièmement, veiller à ce que l’ÉPIDe continue de prendre en charge des jeunes ayant le profil prévu afin d’éviter, en particulier, un doublon coûteux avec le dispositif du contrat d’insertion dans la vie sociale, le CIVIS, renforcé.

L’avis de la commission des finances du Sénat est particulièrement « motivé » – mais je n’utilise pas ce terme dans le même sens que la Commission européenne, lorsqu’elle persécute la France – car elle approuve l’action de l’ÉPIDe, la soutient, donne l’avis le plus favorable à ce projet de loi et sait qu’elle peut compter, pour que l’établissement public d’insertion puisse poursuivre sa mission, sur un soutien encore plus précieux, le vôtre, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi comporte deux grands volets : d’une part, des dispositions relatives au dispositif « défense 2ème chance », d’autre part, des mesures tendant à modifier et à compléter la partie législative du code de la défense et du code civil concernant le personnel militaire.

Nos excellents rapporteurs ont déjà abordé la plupart des points de ce texte, mais je souhaite insister sur un élément qui me semble important, à savoir la ratification de l’ordonnance du 2 août 2005 à l’origine du dispositif « défense 2ème chance ».

Depuis bientôt trois ans, ce dispositif vise à assurer l’insertion professionnelle et sociale de jeunes, filles ou garçons, âgés de dix-huit à vingt et un ans – cette limite a été portée à vingt-deux ans révolus par un amendement adopté à l’Assemblée nationale – qui connaissent des difficultés scolaires, qui présentent des risques clairs de marginalisation et qui, j’y insiste, se portent volontaires pour intégrer l’un des centres.

Pour ce faire, a été institué l’ÉPIDe, qui est rattaché aux ministères de la défense et de l’emploi ; cet établissement est financé par les crédits du plan de cohésion sociale. Les vingt-deux centres accueillent à ce jour près de 1 800 jeunes, pour une capacité totale, à terme, de 3 000 places.

Un premier bilan peut être dressé : depuis la création de l’ÉPIDe, les centres ont permis à plus de 1 500 jeunes d’être diplômés à l’issue d’un parcours d’au moins un an, même si les abandons en cours de cursus sont encore trop importants.

Il s’agit donc d’un dispositif qui fonctionne bien et qui doit être pérennisé tant l’emploi et l’intégration des jeunes sont des défis majeurs pour notre société.

Il faut le savoir, 800 000 jeunes Français participent chaque année aux journées d’appel de préparation à la défense. À cette occasion, des tests sont effectués en relation avec le ministère de l’éducation nationale pour évaluer les jeunes qui ont des difficultés de lecture et d’écriture ; 60 000 d’entre eux sont en situation d’échec : certains, en simple échec scolaire, peuvent rejoindre des systèmes éducatifs traditionnels ; d’autres sont malheureusement en voie de marginalisation sociale

Il n’existait au profit de ces jeunes que très peu de structures capables de leur proposer un soutien et de favoriser leur intégration sociale et professionnelle. Le dispositif institué vise donc à donner aux volontaires les moyens qui leur manquaient et non à leur imposer un parcours de réinsertion, qui aurait pu être inodore, incolore et finalement inefficace.

Le dispositif « défense 2ème chance » ne doit donc pas être remis en cause. Il importe de suivre de près son développement sur l’ensemble du territoire. Les premiers résultats sont encourageants, mais ils doivent, bien sûr, être confirmés par un examen minutieux ; la montée en puissance du système est à ce prix.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, de nombreuses inquiétudes, sans doute légitimes, s’étaient manifestées quant à la viabilité du dispositif et aux moyens de fonctionnement. Mais, aujourd’hui, nous ne pouvons que nous réjouir puisque nos préoccupations ont été entendues, le Premier ministre s’étant prononcé en faveur de l’ÉPIDe.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en pérennisant cet établissement, nous envoyons un signal positif fort à ces jeunes.

En 2008, l’ÉPIDe disposera d’un budget de fonctionnement de 85, 3 millions d’euros, soit une augmentation de 33, 5 millions d’euros par rapport aux crédits prévus initialement.

L’avenir du dispositif semble donc assuré aujourd'hui, même si nous resterons vigilants pour confirmer, lors de l’examen de chaque loi de finances, notre volonté de donner à ce programme innovant les moyens de ses ambitions.

À ce titre, la diversification des ressources de l’ÉPIDe, en lui facilitant par exemple l’accès à la taxe d’apprentissage, est une excellente chose. Elle permettra à l’ÉPIDe de bénéficier d’une fraction de la taxe d’apprentissage dite « hors quotas », au titre des frais afférents à la formation et à l’orientation scolaire et professionnelle. Le nouvel article apporte donc une base juridique nécessaire.

Il faut également réfléchir – toujours pour assurer la viabilité du dispositif – à un renforcement des partenariats locaux. Enfin, ne pourrait-on pas améliorer le timide soutien financier du fonds social européen ?

Après deux ans de fonctionnement, certaines adaptations paraissent en effet nécessaires. L’Assemblée nationale a ainsi adopté un amendement étendant le bénéfice des services de l’ÉPIDe aux volontaires âgés de vingt-deux ans révolus. Cette mesure n’affecte ni la taille du dispositif ni le nombre de places ; elle ne fait que diversifier les profils des candidats, répondant en cela aux demandes des missions locales ; elle reprend d’ailleurs les propositions du Conseil économique social et de la mission d’information sur l’ÉPIDe de la dernière législature.

Malgré ces avancées, des incertitudes demeurent, notamment en ce qui concerne les personnels formateurs. Celles-ci se concentrent sur deux aspects essentiels.

Tout d’abord, il semble nécessaire d’améliorer les conditions de rémunération, en particulier pour les anciens militaires, officiers et officiers de réserve, car elles ne sont pas incitatives. L’implication d’anciens militaires est sans conteste la principale valeur ajoutée du dispositif. Il convient donc de favoriser leur recrutement et d’aplanir toutes les difficultés techniques relatives, notamment, au cumul de leur salaire et de leur pension ou au remboursement du pécule perçu par certains d’entre eux à leur départ des armées.

Il apparaît également nécessaire de donner aux personnels des perspectives d’emploi qui dépassent les contrats à durée déterminée actuels.

Enfin, la spécificité du dispositif nécessite que tous les personnels bénéficient initialement d’une formation commune. Ce n’est pas parce qu’on est militaire qu’on est pédagogue !

Les personnels qui s’impliquent au quotidien, bien au-delà de leurs obligations contractuelles, et que je tiens à saluer en notre nom à tous, doivent bénéficier de notre attention et voir les spécificités de leurs missions reconnues. Soyez certain, monsieur le secrétaire d’État, que nous veillerons à leur assurer de meilleures conditions de travail et un avenir professionnel plus sûr ; je suis sûre que vous partagez cette préoccupation.

Je me félicite de la réussite d’une action qui, au départ, n’était qu’un pari du Gouvernement, que beaucoup alors estimaient risqué du fait que le dispositif repose sur le volontariat des jeunes concernés. La gageure était particulièrement difficile à soutenir au regard d’un taux d’analphabétisme des jeunes Français proche de 15 %.

Rendre l’espoir à ceux qui n’ont « a priori » aucune chance est un défi considérable. Nous devons être fiers d’appartenir à une majorité qui a su le relever et qui souhaite aujourd’hui que le système soit pérennisé.

Les autres dispositions du projet de loi prévoient notamment la ratification de l’ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. À l’évidence, nous sommes favorables à cette ratification, qui procède aux adaptations rendues nécessaires par les dernières évolutions législatives du statut des militaires et de la réserve opérationnelle, mais aussi, de façon plus générale, par l’évolution de la société.

Le groupe UMP votera dans son ensemble ce projet de loi, renouvelant ainsi son attachement au dispositif unique et innovant « défense 2ème chance », que nous souhaitons voir maintenu et développé.

Enfin, je ne voudrais pas conclure sans féliciter notre collègue François Trucy de la qualité et de la concision de son rapport. Je sais combien il s’est investi pour le rendre lisible et accessible, afin de nous permettre de nous prononcer par un vote que, personnellement, au regard de l’enjeu, je souhaite favorable.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à ratifier deux ordonnances et à modifier diverses dispositions du code de la défense et du code civil.

La première de ces ordonnances, qui est l’élément essentiel de ce texte, avait été prise en 2005 par le gouvernement Villepin, sur la base d’une loi habilitant ce dernier à mettre en œuvre des mesures d’urgence pour l’emploi.

Elle créait un dispositif dit « défense 2ème chance », qui s’inspire de l’expérience du service militaire adapté existant dans nos départements d’outre-mer et a obtenu de bons résultats, comme l’a fort justement rappelé tout à l'heure M. le rapporteur pour avis.

Ce programme a pour objectif d’insérer socialement et professionnellement des jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans sans emploi ni qualification. À cette fin, un établissement public d’insertion de la défense, l’ÉPIDe, a été créé. Placé sous la tutelle des ministères de la défense et de l’emploi, il est financé par le biais des crédits du plan de cohésion sociale.

Ce dispositif spécifique s’adresse à de jeunes volontaires en perte de repères, issus pour la plupart de quartiers défavorisés, ayant connu une scolarité difficile et souvent en voie de marginalisation. Il consiste en un apprentissage comportemental, une éducation citoyenne, une remise à niveau scolaire et une formation professionnelle, le tout étant sanctionné par un diplôme.

L’encadrement quotidien est assuré par d’anciens militaires, tandis que la remise à niveau scolaire et les formations professionnelles sont dispensées par des personnels civils spécialisés. Il faut relever au passage que le ministère de la défense ne contribue pas budgétairement à ce dispositif et qu’il ne met pas ses personnels à disposition. Pour l’essentiel, les ressources budgétaires proviennent du ministère de l’emploi, voire des collectivités locales quand elles fournissent des locaux.

Certes, ce dispositif est séduisant en théorie. Mais, dans la réalité, est-il véritablement efficace et fonctionne-t-il de façon satisfaisante ? Au vu des chiffres officiels, le bilan est encore trop modeste au regard des objectifs initiaux.

Les vingt-trois centres existants accueillent à ce jour près de 1 800 jeunes, pour une capacité totale, à terme, de 3 000 places. Or, en 2005, il était prévu de créer une centaine de centres.

Lors de son audition par la mission commune d’information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, le général Marcel Valentin, président du conseil d’administration de l’ÉPIDe, nous avait apporté quelques précisions sur le rapport entre le coût et l’efficacité de ce dispositif. Ainsi, le coût de revient d’un stagiaire est passé de 30 000 euros en 2007 à 35 000 euros cette année, en l’absence des économies d’échelle qu’aurait permis une extension des centres.

Depuis la création de l’ÉPIDe, ces centres ont délivré plus de 1 500 diplômes à l’issue d’un parcours d’un an au moins. Malheureusement, les abandons en cours de cursus sont encore importants. Même si les pourcentages semblent comparables à ceux qui ont été relevés pour des dispositifs similaires, on note tout de même que 40 % des stagiaires quittent les centres après deux mois. Quant aux jeunes qui vont au terme de leur formation, un sur deux ne trouve pas d’emploi à la sortie.

C’est pourquoi j’éprouve quelques inquiétudes quant à la viabilité et à la montée en puissance de ce dispositif, pourtant nécessaire pour répondre aux besoins considérables des jeunes les plus en difficulté.

J’ai mentionné tout à l'heure le fait que nous étions loin de la centaine de centres initialement prévus. Or, dans la réponse faite par écrit au président de la commission de la défense de l’Assemblée nationale, si le Premier ministre s’est bien engagé à garantir le budget de fonctionnement de l’ÉPIDe, il n’a, en revanche, pas évoqué l’ouverture de nouveaux centres.

Je ne suis donc pas persuadée que l’avenir du dispositif soit véritablement assuré si un certain nombre d’améliorations et d’adaptations ne sont pas prévues et si des garanties budgétaires ne sont pas apportées. Lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, je veillerai en tout cas à ce que le Gouvernement donne à l’ÉPIDe les moyens de ses ambitions.

Par ailleurs, nos collègues députés ont amélioré le dispositif sur certains points que j’approuve. Je pense, en particulier, à l’élargissement des ressources de l’ÉPIDe et à l’allongement d’un an de l’âge limite pour intégrer l’un de ces établissements. Mais si l’on veut consolider le dispositif et lui permettre de se développer, il faut aller plus loin, s’agissant notamment des jeunes sans emploi à la sortie d’un centre et ne pouvant pas encore bénéficier du RMI.

En outre, pour rendre le dispositif plus attractif et en accroître la qualité, il est nécessaire d’améliorer le statut et les conditions de rémunération des personnels, notamment celles des anciens militaires. À cet égard, notre collègue François Trucy, dans son rapport d’information, ouvre quelques pistes, que le Gouvernement serait bien inspiré de suivre. Je pense tout particulièrement à sa proposition d’augmenter le niveau des ressources de l’ÉPIDe à un niveau supérieur à celui qui a été promis par le Premier ministre, ou encore à la nécessité de mieux adapter les implantations de ces centres aux besoins de recrutement des entreprises.

Enfin, le projet de loi prévoit diverses dispositions visant à modifier ou à compléter le code de la défense et le code civil afin de rendre plus adéquat le cadre juridique applicable aux militaires.

Je n’entrerai pas dans le détail, car ces mesures sont, à mes yeux, toutes bénéfiques aux personnels de la défense et vont dans le sens du nécessaire rapprochement du statut général des militaires avec celui de la fonction publique. Les militaires commencent enfin à être considérés comme des citoyens comme les autres.

Qu’il s’agisse de l’extension aux militaires du droit à l’allocation chômage à l’issue de leur contrat, de l’application aux réservistes de la législation relative aux pensions, des affectations de militaires hors des armées régies par les mêmes dispositions que celles qui sont en vigueur pour les fonctionnaires, ou bien encore de la modification du code civil étendant le bénéfice du mariage par procuration, toutes ces mesures ne peuvent que recueillir notre approbation.

Toutefois, initialement créé par le ministère de la défense, qui a apporté aux jeunes sa rigueur et son savoir-faire en matière de promotion sociale, et qui a su fédérer les actions d’autres ministères, sans toutefois s’impliquer financièrement, je le répète, le dispositif « défense 2ème chance » peine à monter en puissance.

Outil d’insertion parmi d’autres, il n’a peut-être pas encore su trouver sa place et ne doit pas bien sûr être la seule réponse aux jeunes les plus en difficulté. Il devrait être complété par l’accompagnement social de ceux qui ne trouvent pas d’emploi à leur sortie.

Surtout, il faut que le Gouvernement sache tirer les enseignements de ce qui fonctionne mal et s’engage vraiment, au travers du contrat d’objectifs et de moyens qu’il a élaboré, à poursuivre, dans les années à venir, son effort en termes de moyens de fonctionnement.

Monsieur le secrétaire d’État, nous approuvons le principe de ce dispositif d’insertion, mais nous souhaitons qu’il soit plus efficace, tant les besoins sont grands.

Les mesures proposées lui paraissant insuffisantes pour améliorer ce projet de loi, le groupe communiste républicain et citoyen s’abstiendra.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous apporter quelques éléments de réponse.

M. le rapporteur André Dulait a rappelé, dans son excellent rapport, l’expérience du ministère de la défense sur le service militaire adapté et la nature de la participation de la défense au dispositif « défense 2ème chance » ; je le remercie d’avoir ainsi marqué les éléments importants du projet de loi.

Comme d’autres orateurs l’ont souligné, il est tout à fait juste de dire que les anciens militaires mettent à la disposition de la solidarité nationale leur expertise acquise en matière d’encadrement et de comportement. Cette action est très efficiente sur le terrain.

Monsieur Trucy, je lirai sans nul doute le passionnant rapport d’information que vous m’avez remis, fruit du travail remarquable et concret que vous avez réalisé sur le terrain à propos du service militaire adapté et de l’ÉPIDe, objet de différents rapports que vous avez déjà rédigés par le passé. Tous les orateurs qui se sont exprimés en voient bien l’utilité et l’intérêt.

Vous le savez comme nous tous, ces deux dispositifs sont parfois l’objet de critiques, mais leurs résultats – et vous l’avez encore démontré ce soir en citant certains exemples dans votre intervention – sont éloquents et plaident bien évidemment en faveur d’un soutien accru de notre part.

J’apporterai quelques précisions en réponse à vos observations.

Oui, le contrat d’objectifs et de moyens que vous demandez est en cours de finalisation. Il ne pouvait être achevé tant que des incertitudes pesaient encore sur le budget de 2008. Les différents ministères de tutelle, y compris celui du logement et de la ville, qui est très motivé par cette mission, se sont donné pour objectif de conclure, d’ici à l’été, un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2009–2011.

Oui, la sécurité budgétaire que vous évoquez sera inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens, car les budgets annuels pour les trois prochaines années devront y figurer, ainsi que les effectifs cibles qui y seront associés.

Oui, nous souscrivons à vos remarques relatives au niveau d’encadrement élevé, à la carte des implantations, à la grille de rémunération incitative et au profil des jeunes volontaires, et ferons en sorte qu’elles se concrétisent tout au long de ce contrat d’objectifs et de moyens.

Madame Gautier, vous avez soulevé plusieurs questions très pertinentes au sujet de l’ÉPIDe. Vous vous êtes interrogée, d’une part, sur les conditions de rémunération et sur le cumul d’une pension militaire et d’un salaire au titre d’une activité publique, d’autre part, sur les contrats des personnels de l’ÉPIDe et sur la formation des personnels cadres.

Certaines de ces questions sont effectivement du domaine législatif, tandis que d’autres relèvent davantage de la responsabilité du conseil d’administration de l’ÉPIDe. Quant à la formation, elle est clairement de la compétence du directeur général de l’ÉPIDe.

Néanmoins, j’ai entendu clairement votre message et soyez assurée que je partage vos préoccupations.

Comme l’ensemble des orateurs l’ont souligné, les jeunes qui s’engagent dans cette voie en sortent tous positivement transformés. L’ÉPIDe est un bon dispositif, et nous devons tout faire pour faciliter son action.

S’agissant de la rémunération des personnels de l’ÉPIDe et de la durée des contrats, j’attire votre attention sur le fait que cet établissement était considéré, dans un premier temps, comme un dispositif expérimental. Il ne doit sa pérennisation actuelle qu’au succès rencontré sur le terrain. Les personnels qui ont rejoint l’ÉPIDe se sont donc vu proposer des contrats à durée déterminée.

Nous considérons que la phase de développement sera achevée lorsque l’ÉPIDe disposera d’un contrat d’objectifs et de moyens. Comme je l’ai précisé tout à l'heure à M. le rapporteur pour avis, celui-ci est actuellement en cours d’élaboration et sera bientôt prêt. Il coïncidera d’ailleurs avec les tout premiers renouvellements de contrat à la fin de l’été. La question que vous évoquez sera donc abordée très concrètement à ce moment-là.

Au demeurant, il relève de la responsabilité de l’ÉPIDe de fixer sa politique en la matière. Toutefois, nous partageons votre souhait d’assurer une visibilité stratégique par le biais du contrat d’objectifs et de moyens et une continuité grâce à la permanence du personnel. Nous croyons tous au bon fonctionnement de ce dispositif et à sa pérennisation.

En matière de rémunération, l’action des ministères de tutelle vise à permettre la meilleure prise en compte financière possible de l’activité de chacun, de manière à conserver au sein du dispositif des cadres de grande qualité, dans un contexte budgétaire que nous savons contraint.

La question relative à la rémunération des anciens militaires, actuellement très nombreux au sein de l’établissement public, fait l’objet d’une réflexion dans le cadre de l’élaboration du contrat d’objectifs et de moyens.

Madame Demessine, tout en soulignant le caractère positif du dispositif, vous avez exprimé quelques doutes.

Je rappellerai simplement quelques faits. Ainsi que vous l’avez vous-même souligné, tous les jeunes qui passent par l’ÉPIDe en ressortent favorablement transformés, même s’ils ne trouvent pas immédiatement un emploi. Quoi qu’il en soit, ils sont confortés dans leur démarche.

Le dispositif n’a pas encore atteint son niveau de maturité, mais tous les fondamentaux s’améliorent : le taux d’insertion, le partenariat avec les entreprises, etc.

Par ailleurs, le contrat d’objectifs et de moyens en cours d’élaboration permettra de stabiliser le niveau de participation des différentes composantes, s’agissant notamment des différents départements ministériels concernés.

Le Gouvernement s’efforce d’orienter les moyens vers les dispositifs qui fonctionnent le mieux et l’ÉPIDe est l’un d’eux. Certes, nos moyens ne sont pas illimités, mais les évolutions que nous proposons sont la preuve que le Gouvernement a confiance dans ce dispositif.

Madame Demessine, je comprends que vous ayez formulé quelques critiques, cela fait partie du débat. Mais je pense très sincèrement que ce système a fait ses preuves et qu’il évolue de manière extrêmement concrète, chaque étape s’appuyant sur des résultats vérifiés.

Plusieurs orateurs l’ont dit, dans un bon esprit militaire, le dispositif est évalué de façon continue, ce qui permet de corriger le tir et d’apporter des améliorations ; l’expérience acquise est valorisée au fur et à mesure de la montée en puissance de celui-ci.

Si tous les systèmes que nous mettons en place pour insérer professionnellement nos jeunes les plus en difficulté avaient un tel rapport coût-résultats, ce serait une très bonne chose ! Quoi qu’il en soit, celui-là fonctionne bien ; nous avons donc intérêt à le développer et ce texte y contribue.

Tout à fait !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l'article 1er.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Rouvière, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de ratifier deux ordonnances.

La première a mis en place le dispositif « défense 2ème chance », placé sous l’autorité de l’Établissement public d’insertion de la défense, l’ÉPIDe.

La seconde ordonnance a notamment procédé à la codification, au sein du code de la défense, des dispositions du nouveau statut général des militaires et de la loi sur l’organisation de la réserve.

Ce texte assez technique, adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril dernier, peut, pour nous socialistes, être adopté sans difficulté.

Toutefois, lors du débat sur la loi du 26 juillet 2005, tout en soutenant le principe de la création d’un dispositif ad hoc inspiré du service militaire adapté, les sénateurs de mon groupe avaient signalé que la procédure des ordonnances n’était pas du tout adaptée à un sujet si important.

Nous avons, je crois, manqué l’occasion de donner au Parlement la possibilité de jouer un rôle beaucoup plus important.

Par conséquent, je souhaite m’attarder un instant sur la première ordonnance.

Après deux ans de fonctionnement, le dispositif « défense 2ème chance », géré par l’ÉPIDe, soulève des interrogations et fait apparaître la nécessité de procéder à un certain nombre d’adaptations. Certains ajustements sont abordés par le projet de loi ; c’est bien, mais c’est insuffisant. D’autres ajustements du dispositif sont aussi nécessaires. J’en veux pour preuve les propositions formulées récemment par la commission des finances du Sénat à la suite du contrôle budgétaire sur pièces et sur place mené par notre collègue François Trucy. Cela a été dit, mais je tenais à le rappeler.

Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir si le Gouvernement envisage de prendre en compte les principales observations et propositions concernant le dispositif « défense 2ème chance » contenues dans ce rapport. Il y va de l’avenir et de l’efficacité du programme géré par l’Établissement public d’insertion de la défense

Tout en attendant une réponse claire du Gouvernement, le groupe socialiste votera ce projet de loi.

La réponse est oui !

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 332, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 333, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 334, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 325, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3858 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l’accord de partenariat et de coopération.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3859 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l’accord de partenariat et de coopération.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3860 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3861 et distribué.

J’ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (n° 308, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 326 et distribué.

J’ai reçu de M. Alain Dufaut un rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants (n° 309, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 327 et distribué.

J’ai reçu de M. Henri Revol un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif aux opérations spatiales (n° 272, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 328 et distribué.

J’ai reçu de M. Ladislas Poniatowski un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution (n° 296, 2007 2008) présentée, en application de l’article 73 bis du règlement, par MM. Ladislas Poniatowski, Michel Billout, Marcel Deneux, Jean-Marc Pastor, Daniel Raoul, Henri Revol et Bruno Sido sur :

- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (E-3642),

- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (E-3643),

- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (E-3644),

- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (E-3645),

- et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (E-3646).

Le rapport sera imprimé sous le n° 330 et distribué.

J’ai reçu de M. Charles Revet un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi portant réforme portuaire (urgence déclarée) (n° 300, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 331 et distribué.

J’ai reçu de M. Jean Bizet, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Le rapport sera imprimé sous le n° 335 et distribué.

J’ai reçu de M. Jean Arthuis un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la finance islamique.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 329 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 15 mai 2008 :

À dix heures :

1. Discussion du projet de loi (n° 293, 2007-2008) autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Rapport (n° 303, 2007-2008) de M. Denis Badré, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

2. Discussion du projet de loi (n° 279, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l’occasion d’événements particuliers.

Rapport (n° 319, 2007-2008) de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

3. Discussion du projet de loi (n° 206, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie relatif à la coopération en matière d’application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux terres Australes et Antarctiques françaises, à l’île Heard et aux îles McDonald.

Rapport (n° 315, 2007-2008) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4. Discussion du projet de loi (n° 277, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.

Rapport (n° 318, 2007-2008) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

5. Discussion du projet de loi (n° 84, 2007-2008) autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc.

Rapport (n° 186, 2007-2008) de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

6. Discussion du projet de loi (n° 143, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale.

Rapport (n° 265, 2007-2008) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

7. Discussion du projet de loi (n° 202, 2007-2008) adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche.

Rapport (n° 285, 2007-2008) de M. Joseph Kerguéris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

8. Discussion du projet de loi (n° 203, 2007-2008) adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Rapport (n° 286, 2007-2008) de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

À quinze heures :

9. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : Jeudi 15 mai 2008, à onze heures.

10. Discussion du projet de loi organique (n° 304, 2007-2008), modifié par l’Assemblée nationale, relatif aux archives du Conseil constitutionnel et du projet de loi (n° 305, 2007-2008) modifié par l’Assemblée nationale, relatif aux archives.

Rapport (n° 313, 2007-2008) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

11. Examen des conclusions (n° 324, 2007-2008) de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.