Intervention de Daniel Soulage

Monsieur le président, je présenterai cet amendement, au nom de Mme Férat.

Ce projet de loi porte, en premier lieu, sur la transposition de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui a abrogé, le 17 octobre 2002, la directive 90/220/CE. Or, certaines des dispositions inhérentes à une meilleure information du public n'ont pas été reprises.

Par cet amendement, il vous est donc proposé, mes chers collègues, d'y remédier, en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles.

Ainsi, la description générale du ou des OGM, le nom et l'adresse du notifiant, le but de la dissémination, son lieu et les utilisations prévues ne peuvent, en aucun cas, rester confidentielles. Il en est de même pour les méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence, ainsi que de l'évaluation des risques pour l'environnement.