Intervention de Gérard Le Cam

Il a été beaucoup question dans nos débats du respect de nos obligations communautaires ou internationales si bien que parfois la soumission du Parlement en devient choquante - je pense ici à l'OMC - tant les contraintes imposées vont à l'encontre de l'intérêt de nos concitoyens et anéantissent les particularités qui font la richesse de l'agriculture française et européenne.

La France est également engagée par d'autres textes internationaux, parmi lesquels la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Pourtant, les autorités françaises ne semblent pas vraiment préoccupées par le respect de ces obligations internationales. Il faut dire que la plupart des parties étant des États et que tous les articles de la convention n'étant pas applicables par les juridictions internes, la peur de la sanction juridique pèse peu à côté des sanctions commerciales redoutables qui peuvent être infligées dans d'autres sphères.

Dans ses articles 6, 7 et 8, la convention traite de la participation du public au processus décisionnel dans le domaine de l'environnement. Cette participation du public est prévue pour trois types de décisions : l'autorisation d'activités qui peuvent avoir une incidence sur l'environnement, l'élaboration des plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement, et la participation à l'élaboration de normes contraignantes.

Nous sommes donc en plein dans le sujet.

De plus, en France, le mode de consultation mis en place par voie électronique et dans un délai très court a été invalidé par le juge de première instance au regard du texte conventionnel susmentionné.

Le second rapport de la France sur l'application de la convention en date du 17 décembre 2007 montre les insuffisances qui persistent dans la participation du public, mais également une fois son avis recueilli la faible prise en compte de celui-ci. La démonstration faite hier par notre collègue Dominique Braye était d'ailleurs assez éloquente à ce sujet. Je regrette qu'il ne soit pas présent aujourd'hui.

Aussi, nous demandons dans notre amendement qu'il soit inscrit noir sur blanc dans la loi que l'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.