Intervention de Jacques Muller

Il nous paraît légitime que l'industrie des biotechnologies, notamment les pétitionnaires des autorisations, participe aux frais de fonctionnement de la Haute autorité.

Comme, au titre de l'universalité budgétaire, elles ne peuvent le faire qu'indirectement, nous proposons d'établir une taxe. Aucune somme limite ne doit être fixée puisqu'il s'agit de faire fonctionner cette autorité. En revanche, il convient de fixer un minimum de versement pour toute dissémination volontaire.