Intervention de Gérard Le Cam

L’unité de référence mentionnée à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime constitue la « valeur étalon » utilisée par le contrôle des structures. L’article L. 312-5 du même code précise que le préfet du département, pour en établir la valeur en hectares, utilise la moyenne des installations au cours des cinq dernières années, moyenne calculée sur la base d’un rapport annuel établi par l’autorité administrative et qui est rendu public.

Or il s’avère que, dans de nombreux départements, ce rapport n’est pas porté à la connaissance de tous. Des doutes existent même sur la rédaction effective de ce document.

En outre, aucune précision n’est apportée sur la notion d’« installation », à l’exception des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.

Ainsi, la pratique démontre que ne sont recensées dans ce document, donc dans le calcul de la moyenne des installations, que les installations dites « aidées ».

En conséquence, cette moyenne est loin d’être représentative des installations dans le département, d’autant que des études récentes ont démontré que la part des installations non aidées par l’État pouvait représenter jusqu’à 40 % des installations totales dans une région.

Il convient donc, pour le moins, de modifier le seuil mentionné au 1°de l’article L. 331-2 en lui donnant une seule valeur et en ne laissant pas à la discrétion des départements la possibilité de jouer sur une tranche comprise entre une et deux fois l’unité de référence.

De plus, il est paradoxal que le seuil minimal de « passage » en contrôle des structures soit établi à une fois l’unité de référence puisque cela signifie concrètement que nombre d’installations aidées sont exclues du contrôle. On peut affirmer que la moitié des installations aidées est en dessous de cette moyenne d’une fois l’unité de référence.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de retenir un seuil unique et national de 0, 5 fois l’unité de référence, beaucoup plus à même d’apporter au contrôle des structures les moyens de remplir sa mission.

Il n’en demeure pas moins que les unités de référence resteront variables selon les départements, reflétant ainsi la diversité des structures d’exploitations dans les départements et dans les régions naturelles.