Intervention de Roland du Luart

Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 12 B, amendement 616

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L’amendement n° 616, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l’article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 7° du I est supprimé ;

2° Le II est abrogé.

La parole est à M. Jacques Muller.

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