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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 12 B, amendement 559
Roland du Luart, président :L'amendement n° 559 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. »
La parole est à M. Yvon Collin.
