Intervention de Jean-Claude Merceron

Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 12 B

Photo de Jean-Claude MerceronJean-Claude Merceron :

Pour nous aussi, l’objectif est de rétablir l’équité dans le contrôle de la taille des structures en soumettant à autorisation les agrandissements liés à la diminution du nombre d’associés exploitants au sein d’une exploitation agricole.

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