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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 12 B, amendement 167
Roland du Luart, président :L'amendement n° 167 rectifié est retiré.
L'amendement n° 458, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du I. de l’article L. 331- 2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« 4° Toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu’elle participe déjà en qualité d’exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un de ses membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50% du capital; »
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
