Intervention de Gérard Le Cam

L’accès à la terre est l’un des grands enjeux de la pérennité de l’activité agricole. Le contrôle de la taille des structures constitue l’un des axes majeurs de la lutte contre l’artificialisation des terres. À nos yeux, il est donc nécessaire d’élargir le champ d’application de ce contrôle.

Nous proposons en ce sens de modifier le régime de l’infraction à la législation sur le contrôle des structures. En effet, en l’état actuel du droit, lorsqu’elle constate qu’un fonds est exploité contrairement à la législation en vigueur, l’autorité administrative met l’auteur en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. Or ce délai est parfois anormalement long. Nous proposons de prévoir un délai maximum de trois mois.