Intervention de Roland du Luart

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 548 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut ».

II. - L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionné à une déclaration d'heures de travail fixées par décret tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Ce décret fixe en outre une durée d'activité spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.

« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. Le décret mentionné à l'alinéa précédent détermine les autres mesures d'application du présent article. »

III. - L'article L. 722-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La parole est à M. Yvon Collin.