Intervention de Roland du Luart

Les amendements n° 26 rectifié quater et 555 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard et Pinton, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il convient de supprimer l'assiette minimum d'assurance maladie.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements n° 115 rectifié, 340 rectifié bis et 551 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. Bizet, Doligé, Doublet, Laurent, Bailly, Pillet et Pinton.

L'amendement n° 340 rectifié bis est présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. B. Fournier et Lefèvre.

L'amendement n° 551 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Plancade et Tropeano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n° 115 rectifié et 340 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 551 rectifié.