Intervention de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 B.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 408, présenté par MM. Chastan et Sueur, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation et sur la possibilité de mise en place d'une couverture sociale harmonisée pour tous les candidats à l'installation qui couvrirait la période partant de l'agrément du Plan de Professionnalisation Personnalisé par le Préfet jusqu'à leur affiliation à la mutualité sociale agricole en tant que non salarié des professions agricoles. Des propositions pourront alors être formulées en vue de l'amélioration effective de la situation des candidats à l'installation.

Cet amendement vient d’être retiré.

L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Panis et MM. Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il convient d'exonérer totalement et généralement de la taxe sur le foncier non bâti.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 410, présenté par MM. Sueur et Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les jeunes agriculteurs bénéficient dans les cinq premières années de leur activité de la possibilité de rendre leur maison d'habitation indissociable du corps de ferme et de l'amortir comme les autres investissements professionnels. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Renée Nicoux.