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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 12 B, amendement 27
Roland du Luart, président :Les amendements n° 27 rectifié quinquies et 556 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 27 rectifié quinquies est présenté par M. Revet, Mme Henneron, MM. Le Grand, Vasselle, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Sido et Merceron et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade, Fortassin, Milhau et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié quinquies.
Vous avez dû y réfléchir longuement, mon cher collègue, pour le rectifier autant de fois !
