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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 12, amendements 621 285
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 621 et 285, puisque nous ne souhaitons pas aller jusqu’à requérir la compatibilité entre le PRAD et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. S’il conviendra de tenir compte des dispositions figurant dans de tels schémas, il n’y a pas lieu de créer de contraintes supplémentaires.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 413, tout simplement parce que le SCOT et le PRAD ne se situent pas au même niveau territorial. Le SCOT, comme chacun le sait ici, est élaboré sur l’initiative des communes ou des groupements compétents, c’est-à-dire à un niveau très infrarégional. Je comprends donc bien le souci de M. Botrel, mais il nous semble que cela ne rentre pas dans le champ territorial du PRAD. En effet, celui-ci n’est qu’un document d’orientation, et non un document prescriptif. Par conséquent, la question de la compatibilité avec le SCOT est moins cruciale.
Enfin, l’amendement n° 173 nous semble déjà satisfait par l’alinéa 5 de l’article 12, qui prévoit bien, dans le plan régional de l’agriculture durable, la prise en compte des politiques des régions et des départements.
