Intervention de Gérard Le Cam

Outre un plan régional de l’agriculture durable, l’article 12 crée une commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

En réalité, cette nouvelle commission serait une section spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Sa composition diffère pourtant de celle de la CDOA, puisque des propriétaires fonciers siégeront aux côtés des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole et des associations agréées de protection de l’environnement. Or aucune justification ne nous a été donnée sur la pertinence de cette participation.

Nous estimons qu’il n’est pas opportun que des représentants des propriétaires fonciers siègent au sein d’une commission qui a pour vocation de donner un avis, même simplement consultatif, sur le changement d’affectation des terres. Il s’agit d’une confusion des rôles de chaque acteur de la politique agricole.

Telle est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette catégorie de représentants au sein de la nouvelle commission.