Intervention de Gérard César

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 565 rectifié.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 286 et 623, le principe d’une participation à part égale des cinq collèges, telle qu’elle a été proposée dans le Grenelle, est pertinent sur certains sujets. Cependant, je ne vois pas l’utilité de l’appliquer au cas présent. Dans le cadre départemental, il paraît préférable que l’organisation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles bénéficie d’une certaine souplesse.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Monsieur Dassault, le texte de la commission de l’économie prévoit déjà d’associer l’ensemble des acteurs directement concernés à la CDCEA, notamment les professionnels agricoles et les propriétaires fonciers. Je viens même de proposer d’y ajouter les notaires.

De plus, je vous fais observer que les chambres d’agriculture donnent déjà un avis lorsqu’une réduction des espaces agricoles forestiers est prévue dans un document d’urbanisme.

L’amendement n° 375 rectifié me paraissant satisfait, la commission vous invite donc à le retirer.

Enfin, sur l’amendement n° 283, qui vise à supprimer la participation des propriétaires fonciers à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, nous émettons un avis défavorable. Les fermiers siégeant au sein de cette instance, il est normal que les bailleurs puissent également y être représentés.