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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 12, amendement 624
Roland du Luart, président :L’amendement n° 624, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions mentionnées à l’article L. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime sont consultées par l’établissement public, à leur demande, au cours de l’élaboration du schéma. »
La parole est à M. Jacques Muller.
